Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Access Donna
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1. Informations sur l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site Access Donna.
Nom commercial : Access Donna
Statut : entreprise immatriculée en France
Numéro SIRET : 99262370200014
Code APE : 4791B
Adresse : 27 rue Gabriel Péri
Email de contact : accessdonna1@gmail.com -
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Access Donna et de ses clientes dans le cadre de la vente en ligne d’accessoires féminins.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. -
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations minimes (couleur, forme, rendu photo) peuvent exister et ne peuvent engager la responsabilité de Access Donna.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. -
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Access Donna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif. -
5. Commande
La cliente passe commande directement sur le site.
La commande est considérée comme définitive après :
validation du paiement,
confirmation de commande envoyée par email.
Access Donna se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec la cliente. -
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
carte bancaire,
autres moyens proposés sur le site (Stripe, PayPal, etc.).
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement certifiés.
Access Donna n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de ses clientes. -
7. Livraison
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine.
Modes de livraison proposés :
Point relais (Mondial Relay)
Livraison à domicile (La Poste / Colissimo)
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Access Donna ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs. -
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux produits personnalisés,
aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène. -
9. Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge de la cliente, sauf erreur imputable à Access Donna.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception du retour. -
10. Responsabilité
Access Donna ne saurait être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits,
de dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits.
La responsabilité de Access Donna est limitée au montant de la commande. -
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Conformément au RGPD, la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. -
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Access Donna (textes, images, logo, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable. -
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. - 📝 Dernière mise à jour : 5 janvier 2026